# Périmètre pris en charge et prérequis

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Verso cible actuellement la paie française des mandataires sociaux. Le premier périmètre de livraison est le président de SASU sans contrat de travail, réalisant sa première paie dans Verso, sans reprise de paie antérieure, avec rémunération monétaire uniquement.

La présence d'une route dans l'API ou d'une fonctionnalité développée ne garantit pas qu'un dossier est pris en charge sur votre environnement.

État de qualification : aucune disponibilité de bout en bout sur un environnement partenaire n'est attestée dans ce registre. Cette page ne constitue pas une autorisation de mise en production, de déclaration ou de paiement.

## Avant de démarrer

- Confirmer le profil et l’absence de paie ou rémunération antérieure déclarée pour le mandataire. Une création de société en année précédente ne constitue pas à elle seule une reprise de paie ; les autres conditions, notamment une première rémunération après mandat gratuit et la période Acre, restent à qualifier.
- Fournir les données société, l'état civil et les dates de mandat et première rémunération.
- Faire confirmer les cas particuliers avant de les orienter vers le parcours ; ne pas remplacer une donnée absente par une valeur supposée.
- Distinguer préparation, calcul, validation, déclaration et paiement : chaque étape a ses propres prérequis.

## Capacités et limites

| Sujet | Périmètre du produit | Disponibilité vérifiée | Condition ou limite |
|---|---|---|---|
| Profil du dirigeant | Dans le périmètre | Non attestée | Cible : président de SASU sans contrat de travail. Correspondance des catégories SIRENE encore à qualifier ; les autres profils ne sont pas qualifiés. |
| Reprise d’une paie existante | Hors périmètre | Non attestée | Première paie uniquement ; reprise de paie existante dans un projet séparé. |
| Identification de la société | Dans le périmètre | Non attestée | Hors sandbox, société vérifiée auprès de SIRENE. Le sandbox utilise uniquement une doublure synthétique privée ; le vrai appel INSEE n’y est pas exercé. |
| Identité et identifiant social | Dans le périmètre | Non attestée | Contrôles d'identité développés, non encore attestés sur un environnement : la réglementation produit une identité canonique unique pour l'onboarding, la paie et la DSN ; Ops contrôle le contrat d'entrée et Filing le transporte sans le réinterpréter. NIR ou NIA et Codification UE restent explicitement requis ; les corrections d'état civil passent par le parcours contrôlé. |
| Dates de mandat et première rémunération | Dans le périmètre | Non attestée | Dates distinctes à fournir explicitement ; aucune date d’affiliation n’est déduite du mandat ou de la première rémunération. |
| Première rémunération après mandat gratuit | À qualifier | Non attestée | Une date d’affiliation explicite et justifiée est transportée sans déduction ; la disponibilité du parcours complet reste non attestée. |
| Rémunération monétaire, mois à zéro et date de versement prévue | Dans le périmètre | Non attestée | Montant monétaire explicite et date de versement prévue par paie ; zéro accepté, date requise avant prévisualisation. |
| Avantages en nature et frais sur bulletin | Hors périmètre | Non attestée | Avantages en nature et frais sur bulletin hors périmètre de première paie. |
| Net insuffisant et rémunération négative | Hors périmètre | Non attestée | Cas de net insuffisant déclarés hors périmètre ; aucune promesse de paiement automatique. |
| Cumuls et régularisations multi-mois | Dans le périmètre | Non attestée | Les paies successives doivent conserver leur historique réel ; qualification du parcours multi-mois encore nécessaire. |
| Cotisations, plafonds et paramètres sociaux | Dans le périmètre | Non attestée | Les plafonds exigent une affiliation explicite et justifiée ; la règle est en préparation, sans disponibilité consommateur attestée. |
| ACRE | À qualifier | Non attestée | L’Acre est transportée comme fait explicite, mais tout calcul demandé est refusé par la réglementation et orienté en revue manuelle ; le parcours ACRE automatique n’est pas disponible. |
| Prélèvement à la source | Dans le périmètre | Non attestée | Traitement du retour CRM et sélection du prélèvement à la date réelle de versement développés, mais non encore disponibles : un taux personnalisé valide est distingué d'un taux nul explicite, d'une absence et d'un retour neutre ; à défaut, la grille de taux par défaut s'applique. Le parcours déployé reste à attester. |
| Mutuelle et prévoyance contractuelles | À qualifier | Non attestée | Contrats particuliers non qualifiés ; ne pas appliquer de taux ou d’assiette par défaut non justifiés. |
| Territoire et situations particulières | Hors périmètre | Non attestée | Établissements DROM-COM refusés par défaut dans le parcours de première paie ; prise en charge territoriale non qualifiée. |
| Reprises, idempotence et isolation | Dans le périmètre | Non attestée | Protections développées contre doublons et collisions ; version effectivement déployée à vérifier. |
| Calcul et prérequis de paiement | Dans le périmètre | Non attestée | Préparation et calcul séparés du paiement ; IBAN présent ne signifie pas paiement exécuté ou autorisé. |
| Déclaratif et contrôles DSN | Dans le périmètre | Non attestée | Génération, contrôle et transmission sont des étapes distinctes ; aucune transmission réelle attestée ici. |
| Justificatifs, restitution et conservation | Dans le périmètre | Non attestée | Cycle de vie des justificatifs à implémenter et vérifier ; une doctrine approuvée ne garantit pas le service. |
| Parcours paie partenaire versionné | Dans le périmètre | Non attestée | Parcours renseigner, calculer, vérifier, confirmer et récupérer les documents ; activation en environnement non qualifiée. |
| Bulletin et parcours complet | Dans le périmètre | Non attestée | Restitution du bulletin et parcours complet à vérifier sur l’environnement proposé. |
| Millésime 2027 | À qualifier | Non attestée | Millésime demandé à confirmer ; les règles futures non publiées ne sont pas annoncées comme disponibles. |
| DPAE, compte Urssaf et gates d’activation | À qualifier | Non attestée | Le prérequis d'activation est l'état prouvé du compte employeur URSSAF. La DPAE n'est pas un gate autonome : lorsqu'elle sert à ouvrir le compte, le résultat et sa preuve sont portés par ce même prérequis. |

## Comportements du parcours de première paie

Principaux refus définis dans le contrat développé d'onboarding (liste non exhaustive) ; leur disponibilité sur votre environnement reste à vérifier. Les autres routes ne doivent pas être utilisées pour contourner le périmètre de ce parcours.

| Situation | Code du contrat |
|---|---|
| Contrat de travail distinct | `employment_contract_out_of_scope` |
| Réponse d’éligibilité absente | `incomplete_eligibility` |
| Bloc obligatoire du contrat absent | `incomplete_j1_contract` |
| Paie antérieure déclarée | `payroll_history_out_of_scope` |
| SIREN mal formé | `invalid_siren` |
| NIC mal formé | `invalid_nic` |
| Société ou établissement fermé dans SIRENE | `sirene_closed` |
| SIRET ou catégorie juridique non conforme au filtre actuel | `sirene_mismatch` |
| Source SIRENE indisponible ou inexploitable | `sirene_unavailable` |
| SIRET de l’organisme Urssaf mal formé ou égal au SIRET déclarant | `invalid_urssaf_siret` |
| SIRET de l’organisme Agirc-Arrco mal formé | `invalid_agirc_arrco_gps_siret` |
| Champ d'identité obligatoire absent à la frontière Ops | `missing_identity_field` |
| NIR ou NIA absent ; le numéro technique temporaire n'est pas supporté dans le parcours J1 | `identity_without_nir_not_supported` |
| NIR ou NIA qui n'a ni 13 caractères, ni 15 caractères avec une clé finale de deux chiffres | `invalid_nir_shape` |
| Clé du NIR fournie et fausse | `invalid_nir_key` |
| Début du mandat non postérieur à la date de naissance | `mandate_not_after_birth` |
| Sexe absent | `missing_sexe` |
| Code sexe de transport différent de 01 et 02 | `invalid_sexe_shape` |
| Codification UE de transport différente de 01, 02, 03 et 04 | `invalid_codification_ue_shape` |
| Regulation/PayrollEngine refuse l'identité ; le corps sensible est supprimé et seul un code machine reconnu peut être relayé | `provisioning_failed` |
| Date de début de mandat absente | `missing_mandate_start_date` |
| Date de première rémunération absente | `missing_first_remuneration_date` |
| Reprise d’un onboarding historique dont l’empreinte ne couvre pas le contrat paie complet | `payroll_input_contract_remediation_required` |
| Rémunération absente | `missing_remuneration` |
| Rémunération négative | `invalid_remuneration` |
| Date de versement absente à la prévisualisation | `date_de_versement_missing` |
| Date de versement invalide | `invalid_date_de_versement` |
| Date déjà confirmée puis omise | `date_de_versement_required` |
| Avantage en nature déclaré | `benefits_in_kind_out_of_scope` |
| Frais sur bulletin déclarés | `payslip_expenses_out_of_scope` |
| Net insuffisant déclaré | `insufficient_net_out_of_scope` |
| Réponse ACRE absente | `missing_acre_benefit` |
| ACRE vraie sans date de début d’activité | `missing_acre_activity_start_date` |
| ACRE vraie sans référence du droit | `missing_acre_entitlement_reference` |
| Reprise d’un onboarding historique dont l’empreinte ne couvre pas le contrat paie complet | `payroll_input_contract_remediation_required` |
| Établissement DROM-COM (configuration par défaut) | `drom_com_not_supported` |
| Jour d’échéance autre que 5 ou 15 | `invalid_deadline_day` |
| Identifiant tenant Filing non canonique ou non positif | `invalid_tenant_id` |
| Parcours non activé | `payroll_journey_unavailable` |
| Commande concurrente sur la même paie | `payroll_operation_collision` |
| Document arrivé à expiration | `document_retention_expired` |

## Cas particuliers

L'identification est une question d'identifiant et de voie supportée, pas de nationalité. Ne déduisez pas une exclusion des personnes étrangères ou nées à l'étranger.

Le sexe et le mois de naissance portés par le NIR ne sont jamais comparés aux valeurs déclarées, et le sexe n'est jamais déduit du NIR.

Regulation/PayrollEngine accepte un sexe ou un mois de naissance différent de ceux portés par le NIR ; ces écarts ne sont pas des règles de cohérence DSN.

Le contrat consommateur est préparé par VER-294, mais la disponibilité restera non attestée tant que le parcours combiné n'aura pas été vérifié de bout en bout.

Les changements réglementaires en revue préparent le moteur. Ils ne rendent pas le parcours disponible tant que les consommateurs n'ont pas été adaptés et que le parcours complet n'a pas été vérifié.

L'Acre n'est pas acquise du seul fait d'une création : depuis le 1er janvier 2026, elle suppose une demande déposée auprès de l'Urssaf dans les 60 jours suivant le début d'activité, une situation éligible et le contrôle effectif de la société. Pour un dirigeant assimilé salarié, la période de douze mois se décompte depuis le début d'activité de l'entreprise : une première paie en 2027 peut relever d'une période ouverte en 2026 sans qu'aucun bulletin de 2026 n'existe ni ne soit repris. L'exonération ne porte que sur les rémunérations versées pendant cette période, et son montant est plafonné puis dégressif. Les paramètres du millésime demandé doivent être officiellement publiés et validés.

Le transport VER-294 ne rend pas le calcul disponible. Regulation refuse actuellement toute demande ACRE, y compris un droit ouvert en 2026 présenté pour une première paie 2027, tant que la cadence, le moment de régularisation et l’allocation des périodes partielles ne sont pas qualifiés.

Cette capacité est développée dans des PR en revue ; elle ne doit pas être présentée comme disponible tant que les versions ne sont pas fusionnées, déployées et attestées sur un environnement autorisé.


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